Décret du 28 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/SPRK0270340D/jo/article_4

Texte n°68

Article 4


L'article 4 du décret du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque. »