Décret du 28 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/SPRK0270340D/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


L'article 2 du décret du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy. »