Arrêté du 20 novembre 2002 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
NOR : MCCF0200839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/MCCF0200839A/jo/texte
Texte n°67
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCF0200839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/MCCF0200839A/jo/texte
Texte n°67
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.