Arrêté du 1er août 2002 fixant les fonctions pouvant être occupées par un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales

Version INITIALE

NOR : ECOE0200021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/ECOE0200021A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er février 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères ;
Sur l'avis du ministre délégué au commerce extérieur,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales ont vocation à occuper les fonctions suivantes :
    - conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
    - délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
    - deux emplois en administration centrale ;
    - chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé.


  • L'arrêté du 8 janvier 2002 fixant les postes du service de l'expansion économique à l'étranger placés sous l'autorité d'un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales est abrogé.


  • Le directeur des relations économiques extérieures et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2002.


Francis Mer

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