Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2002 fixant les fonctions pouvant être occupées par un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales
NOR : ECOE0200021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/ECOE0200021A/jo/article_4.
Texte n°8