Arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP »

Version INITIALE

NOR : BUDR0207056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/17/BUDR0207056A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2002 et portant le numéro 800110,
Arrête :


  • La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé « annuaire DGCP » dont l'objet est la gestion technique des accès au système d'information de la DGCP.
    Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
    Il assure la gestion de l'annuaire national des agents de la DGCP et des autres utilisateurs du système d'information du Trésor public ; cet annuaire gère les profils d'accès aux applications et met en oeuvre les procédures d'identification et d'authentification correspondantes.


  • Les informations utilisées sont : civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéros de téléphone, de télécopie et adresse professionnels, grade, fonctions, structure d'appartenance, identifiant utilisateur et mot de passe, certificat électronique, le cas échéant, profils applicatifs.
    Les informations sont conservées jusqu'à leur obsolescence, fonction de la durée d'activité de l'agent et des fonctions exercées.


  • Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités.


  • Le traitement « annuaire DGCP » dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
    - gestion du personnel (GAP) pour l'alimentation et la mise à jour de l'annuaire ;
    - applications utilisatrices pour l'identification, l'authentification et la gestion des accès ;
    - le méta-annuaire ADER, annuaire interministériel.


  • Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service du personnel, gestionnaire de l'intéressé, et des administrateurs de rattachement.
    Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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