Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP »
NOR : BUDR0207056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/17/BUDR0207056A/jo/article_3
Texte n°13