Arrêté du 14 octobre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses du service des douanes en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/ECOP0200923A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu l'article 102 du code des douanes,
Arrête :


  • Les sommes versées par les déclarants pour contribuer aux dépenses consécutives à l'intervention du service des douanes en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les modalités suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 15/10/2002 page 17029 à 17029



  • L'arrêté du 25 mars 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers : direction générale des douanes et droits indirects) des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses du service des douanes en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes est abrogé.


  • La directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2002.


Alain Lambert

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