Arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP »

Version INITIALE

NOR : BUDR0207056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/17/BUDR0207056A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service du personnel, gestionnaire de l'intéressé, et des administrateurs de rattachement.
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