Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, la Fédération française d'équitation, dont le siège social est situé à Paris (19e), 9, boulevard Macdonald, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport.

L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
- élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des épreuves pouvant notamment servir de support à la sélection zootechnique des poneys et des chevaux, et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français ;
- gérer les noms commerciaux des poneys et des chevaux qui peuvent succéder aux noms de naissance ;
- s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys et des chevaux ;
- enregistrer les résultats obtenus par les poneys et les chevaux lors des épreuves et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention établie entre la Fédération française d'équitation, le ministère de l'agriculture et Les Haras nationaux.

Pour l'exercice de ces missions, la Fédération française d'équitation :
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires et qui sont disponibles auprès de l'établissement public administratif Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier zootechnique des équidés ;
- est membre de la commission du livre généalogique français des races de poneys, de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle, et de la commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ;
- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de la Fédération française d'équitation est subordonné :
- à l'inscription dans les statuts de la Fédération française d'équitation de règles de fonctionnement appropriées à l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et au respect de ces règles ;
- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture du rapport moral et financier de la Fédération française d'équitation ;
- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité, de vaccination et sur les contrôles d'absence de dopage des poneys et des chevaux participant aux épreuves ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;
- à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.

L'arrêté du 12 mars 1998 portant agrément du Comité national des raids équestres d'endurance comme organisme national habilité à intervenir dans la sélection du cheval de selle est abrogé.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.