Arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0370341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/PRMG0370341A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration dans sa séance du 29 mai 2002 ;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire est attribuée à compter du 1er juillet 2002 et dans les conditions fixées par le tableau ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 06/08/2003 page 13546 à 13547



  • L'arrêté du 27 mars 1993 modifié fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique et l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.


  • Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

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