Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
NOR : PRMG0370341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/PRMG0370341A/jo/article_4
Texte n°4