Arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0370341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/PRMG0370341A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'arrêté du 27 mars 1993 modifié fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique et l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.