Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOP0200206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200206A/jo/texte

Texte n°35

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 modifié relatif au statut des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Arrêtent :


  • Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les ingénieurs du corps des mines en situation d'activité.


  • L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux ingénieurs du corps des mines exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.


  • Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
    - d'une valeur du point fixée à 63 EUR au 1er janvier 2003 ;
    - et de taux de référence exprimés en points définis respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8319 à 8320



  • Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 124,4 Mo