Article 1
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les ingénieurs du corps des mines en situation d'activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200206A/jo/article_1
Texte n°35
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les ingénieurs du corps des mines en situation d'activité.
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