Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0200206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200206A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les ingénieurs du corps des mines en situation d'activité.