Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

NOR : ECOP0200206A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 modifié relatif au statut des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/07/2008Version en vigueur depuis le 19 juillet 2008

    Modifié par Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 1

    Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les ingénieurs du corps des mines en position d'activité ou détachés sur un des emplois régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003


    L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux ingénieurs du corps des mines exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2012Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

    Modifié par Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)

    Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
    -d'une valeur du point fixée à 66,75 euros au 1er juillet 2009 ;

    -d'une valeur du point fixée à 66,95 euros au 1er octobre 2009 ;

    -et de taux de référence exprimés en points définis respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes : 


     
    Responsabilité 
    Expertise 
    Sujétion 
    Contrôle 
    Ingénieurs des mines et ingénieurs-élèves 
    58 
    46 
    81 
    46 
    Ingénieur en chef des mines 
    90 
    60 
    90 
    60 
    Ingénieur général des mines 
    133 
    95 
    76 
    76 
    Emplois de direction du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines 
    154 
    110 
    88 
    88
  • Article 4
    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

    Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly