Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0200206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200206A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux ingénieurs du corps des mines exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.