Article 2
L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux ingénieurs du corps des mines exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200206A/jo/article_2
Texte n°35
L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux ingénieurs du corps des mines exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.
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