Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion

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NOR : JUSE0340031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/JUSE0340031A/jo/texte

Texte n°2

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 600 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 26 février 2003,
Arrête :


  • L'article A-57 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
    « Art. A-57. - Dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif. »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement

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