Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion

Version INITIALE

NOR : JUSE0340031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/JUSE0340031A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article A-57 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« Art. A-57. - Dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif. »