Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion
NOR : JUSE0340031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/JUSE0340031A/jo/article_2
Texte n°2