Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2003

NOR : JUSE0340031A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 600 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 26 février 2003,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/2003Version en vigueur depuis le 15 mars 2003

    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

D. Lallement