Arrêté du 30 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole

NOR : AGRA0201587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/AGRA0201587A/jo/texte
JORF n°230 du 2 octobre 2002
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole,
Arrêtent :


  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 02/10/2002 page 16270 à 16270



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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