Arrêté du 14 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0210038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ATEG0210038A/jo/texte

Texte n°68


Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 18 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités des consultations du personnel pour le renouvellement des comités techniques paritaires du ministère chargé de l'environnement ;
Vu les résultats de la consultation organisée le 11 décembre 2001,
Arrête :


  • Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2002 page 3077 à 3077



  • Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de trois semaines à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.


  • L'arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement est abrogé.


  • Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl

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