Arrêté du 14 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0210038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ATEG0210038A/jo/article_4

Texte n°68

Article 4


Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.