Article 3
L'arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEG0210038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ATEG0210038A/jo/article_3
Texte n°68
L'arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement est abrogé.
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