Arrêté du 14 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0210038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ATEG0210038A/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de trois semaines à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.