Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

NOR : FPPA0100154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/FPPA0100154A/jo/texte
JORF n°12 du 15 janvier 2002
Texte n° 39

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :


  • Les trois catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :
    1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale.
    2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale.
    3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B.


  • Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : 1 372 EUR ;
    2e catégorie : 1 006 EUR ;
    3e catégorie : 800 EUR.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2002.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

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