Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : FPPA0100154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/FPPA0100154A/jo/texte

Texte n°39

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :


  • Les trois catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :
    1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale.
    2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale.
    3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B.


  • Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : 1 372 EUR ;
    2e catégorie : 1 006 EUR ;
    3e catégorie : 800 EUR.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2002.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,1 Mo