Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR : FPPA0100154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/FPPA0100154A/jo/article_3
Texte n°39