Article 2
Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 1 372 EUR ;
2e catégorie : 1 006 EUR ;
3e catégorie : 800 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0100154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/FPPA0100154A/jo/article_2
Texte n°39
Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 1 372 EUR ;
2e catégorie : 1 006 EUR ;
3e catégorie : 800 EUR.
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