Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

abrogée depuis le 15/05/2014abrogée depuis le 15 mai 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2014

NOR : FPPA0100154A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 15/05/2014Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 15 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 12 mai 2014 - art. 3


    Les trois catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :
    1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale.
    2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale.
    3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 15/05/2014Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 15 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 12 mai 2014 - art. 3


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2002.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius