Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL0100210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100210A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 et portant les numéros 014676 et 014677,
Arrête :


  • Le titre de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
    « Arrêté relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts »


  • L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement informatisé Agadir-Contrôle fiscal ayant pour finalité le suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal par la sous-direction chargée du contrôle fiscal, les directions nationales, les directions spécialisées, les délégations interrégionales des impôts, les directions interrégionales chargées du contrôle fiscal et les directions des services fiscaux.
    « Le module consacré au suivi du contrôle fiscal externe est dénommé Alpage. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Les fichiers nominatifs ne concernent que les contribuables relevant de la compétence géographique propre à chaque service visé à l'article 1er, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les agents de ces services. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Le module Alpage est mis en oeuvre dans les services visés à l'article 1er sur des micro-ordinateurs reliés en réseau local. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - Les informations traitées sont les suivantes :
    « - en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
    « - nom, prénom, date et lieu de naissance ;
    « - adresse ;
    « - le cas échéant, numéros SIREN et SPI ;
    « - les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ; les zones de saisie libre ne comportent que des informations sur le déroulement du programme de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
    « - en ce qui concerne les agents chargés du contrôle :
    « - nom, prénom ;
    « - adresse ;
    « - éléments relatifs à la situation administrative.
    « Ces informations ne sont pas disponibles dans le traitement mis en oeuvre à la sous-direction du contrôle fiscal ;
    « - les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
    « - les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle. »


  • L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. »


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau

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