Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations derecoupement

Version INITIALE

NOR : ECOL0100214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100214A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 20 et 21 décembre 2001 et portant le numéro 104-337,
Arrête :


  • L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, la consultation et l'exploitation des bulletins de recoupement par les agents habilités de la direction générale des impôts et ceux des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement. Le traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS. »


  • A l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le traitement SIR fournit, si nécessaire, à l'application "transfert de données fiscales le numéro FIP correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leurs attributions :
    « - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
    « - au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement. »


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau

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