Article 6
L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. »
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
NOR : ECOL0100210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100210A/jo/article_6
Texte n°5