Article 1
Le titre de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts »
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
NOR : ECOL0100210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100210A/jo/article_1
Texte n°5