Décision n° 2002-532 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-828 en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Landtel France SAS

Version INITIALE

NOR : ARTL0200368S

Texte n°33


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier les articles L. 36-7 (6°) et L. 36-11 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision n° 98-283 en date du 30 avril 1998, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
Vu la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Landtel France SAS ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision n° 2002-508 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Landtel France SAS en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications ;
Après en avoir délibéré le 9 juillet 2002,
Pour les motifs suivants :


  • A l'issue des appels à candidatures pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société Landtel France SAS a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans sept régions. Par la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans la bande 26 GHz dans chacune des sept régions de son autorisation.
    La présente décision fait suite à la procédure ouverte par l'Autorité de régulation des télécommunications sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications relative au respect des prescriptions définies dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
    Au terme de cette procédure, l'Autorité a prononcé, par décision n° 2002-508 en date du 27 juin 2002, un retrait partiel de l'autorisation délivrée à la société Landtel France SAS. Ce retrait porte sur cinq des sept régions où l'opérateur bénéficiait d'une autorisation de déployer un réseau de boucle locale radio. Ainsi, les régions Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Poitou-Charentes ont été retirées de la zone de couverture géographique de l'autorisation délivrée à Landtel France SAS par arrêté du 4 août 2000. La société Landtel France SAS conserve son autorisation pour les régions Aquitaine et Ile-de-France.
    En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 attribuant des fréquences de boucle locale radio dans la bande 26 GHz à Landtel France SAS, afin de restreindre cette attribution aux seules régions désormais couvertes par son autorisation, c'est-à-dire les régions Aquitaine et Ile-de-France,
    Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Landtel France SAS sur les régions Aquitaine et Ile-de-France. »


  • Le premier paragraphe du 1° de l'annexe à la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fréquences décrites ci-dessous attribuées à l'opérateur sont utilisables pour le raccordement d'abonnés :
    Celles comprises, d'une part, entre 24 773 et 24 885 MHz et, d'autre part, entre 25 781 et 25 893 MHz sont attribuées au titulaire sur les régions Aquitaine et Ile-de-France. »


  • Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Landtel France SAS et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2002.


Le président,
J.-M. Hubert

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