Décision n° 2002-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Broadnet France SAS

Version INITIALE

NOR : ARTL0200367S

Texte n°32


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, en particulier les articles L. 36-7 (6°) et L. 36-11 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision n° 98-283 en date du 30 avril 1998, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
Vu la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Broadnet France SAS, modifiée par la décision n° 2000-1375 du 22 décembre 2000 de l'Autorité ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Broadnet France SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision n° 2002-507 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Broadnet France SAS en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications ;
Après en avoir délibéré le 9 juillet 2002,
Pour les motifs suivants :


  • A l'issue des appels à candidatures pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société Broadnet France SAS a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 modifié à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans quinze régions. Par la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans la bande 26 GHz dans chacune des quinze régions de son autorisation.
    La présente décision fait suite à la procédure ouverte par l'Autorité de régulation des télécommunications sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications relative au respect des prescriptions définies dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Broadnet France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
    Au terme de cette procédure, l'Autorité a prononcé, par décision n° 2002-507 en date du 27 juin 2002, un retrait partiel de l'autorisation délivrée à la société Broadnet France SAS. Ce retrait porte sur quatorze des quinze régions où l'opérateur bénéficiait d'une autorisation de déployer un réseau de boucle locale radio. Ainsi, les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ont été retirées de la zone de couverture géographique de l'autorisation délivrée à Broadnet France SAS par arrêté du 4 août 2000 modifié. La société Broadnet France SAS conserve son autorisation pour la région Ile-de-France.
    En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée attribuant des fréquences de boucle locale radio dans la bande 26 GHz à Broadnet France SAS afin de restreindre cette attribution à la seule région désormais couverte par son autorisation, c'est-à-dire la région Ile-de-France,
    Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Broadnet France SAS sur la région Ile-de-France. »


  • La première phrase du 1° de l'annexe à la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
    « - les fréquences comprises, d'une part, entre 24 661 et 24 773 MHz et, d'autre part, entre 25 669 et 25 781 MHz, attribuées à l'opérateur sur la région Ile-de-France, sont utilisables pour le raccordement d'abonnés. »


  • Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Broadnet France SAS et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2002.


Le président,
J.-M. Hubert

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