Décision n° 2002-532 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-828 en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Landtel France SAS

Version INITIALE

NOR : ARTL0200368S

Texte n°33

Article 3


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Landtel France SAS et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.