Arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/PRMG0270210A/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'école.


  • La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    Représentants de l'administration : sept titulaires ;
    Représentants du personnel : sept titulaires.
    Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.


  • L'arrêté du 22 décembre 1997 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.


  • Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion

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