Article 3
L'arrêté du 22 décembre 1997 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
République
Française
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NOR : PRMG0270210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/PRMG0270210A/jo/article_3
Texte n°1
L'arrêté du 22 décembre 1997 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
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