Arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/PRMG0270210A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'école.