Arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/PRMG0270210A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.