Arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/PRMG0270210A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : sept titulaires ;
Représentants du personnel : sept titulaires.
Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.