Décret n° 2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types

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NOR : ECOT0191141D

Texte n°2

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 17 novembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances un article R. 111-2 ainsi rédigé :

    « Art. R. 111-2. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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