Décrets du 6 février 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOR0104714D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 86 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

Vu le décret no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget,

Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Albert Souchon, trésorier-payeur général, affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de 750 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses, en principal, majoration, frais de poursuites et intérêts, consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Souchon, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pascal Bardin, directeur départemental du Trésor public.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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