Arrêté du 29 janvier 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100018A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date des 26 avril 1999 et 25 janvier 2000 ;

Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 juillet 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter :

    - un emprunt de 7 622 451 Euro (50 000 000 F) destiné au financement de la deuxième tranche du parc d'activités logistiques ;

    - un emprunt de 7 113 271 Euro (46 660 000 F) destiné au refinancement de l'acquisition de l'assiette foncière et de son aménagement de cette deuxième tranche, cet emprunt se substituant à l'encours non amorti de deux emprunts souscrits à cette fin, objets de l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.

  • Art. 2. - L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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