Décret n°2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2001

NOR : ECOT0191141D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 17 novembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/2001Version en vigueur depuis le 08 février 2001

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius