Arrêté du 1er mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF0201322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/DEFF0201322A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Arrêtent :


  • Une régie d'avances relevant de l'ordonnateur principal est instituée auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD), sise à l'Ecole militaire, Paris (7e), pour le paiement des frais relatifs aux voyages d'information organisés à l'intérieur des armées, en France et à l'étranger, dans la limite de 1 900 EUR par opération.


  • Une avance de caisse peut être consentie par le régisseur aux agents effectuant des missions urgentes dans le cadre des voyages d'information prévus à l'article 1er organisés par la délégation à l'information et à la communication de la défense.


  • Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 100 EUR.


  • Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2002.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette

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