Arrêté du 1er mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF0201322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/DEFF0201322A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.