Arrêté du 28 décembre 2001 portant admission au service hospitalier de l'hôpital privé Arthur-Gardiner à Dinard (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : MESH0220074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/MESH0220074A/jo/texte

Texte n°4


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6161-5, L. 6161-6 et R. 715-6-10 à R. 715-6-12 ;
Vu la demande du président de l'association La Providence en date du 16 février 2001 ;
Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne le 4 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Bretagne en sa séance du 11 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 26 septembre 2001,
Arrêtent :


  • Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées, l'hôpital privé Arthur-Gardiner situé à Dinard dans le département d'Ille-et-Vilaine et géré par l'association La Providence est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis

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