Décret no 96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique

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NOR : INTC9600106D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 26 juillet 1995 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : < < police urbaine > > sont remplacés par les mots : < < sécurité publique > >.


  • Art. 2. - A l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : < < polices urbaines > > sont remplacés par les mots : < < services de sécurité publique > >.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

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